Valeur locative: un impôt qui fait de la résistance

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Sous le titre «Incitations du système fiscal à l’endettementprivé et mesures possibles pour les réduire», un groupe de travail formé d’experts des administrations fédérales des finances et des contributions, de l’Office fédéral du logement, de la BNS et du Seco avait pointé du doigt en 2016 l’endettement considérable des ménages, qui totalisent à eux seuls 93% des emprunts hypothécaires, essentiellement destinés à financer le logement, pour un montant chiffré à l’époque à quelque 630 milliards de francs.

Le groupe avait clairement identifié la principale cause de cet endettement unique au monde, savoir un régime fiscal imposant la valeur locative tout en autorisant la déduction des intérêts passifs et des frais d’immeubles (entretien et autres charges). Les Helvètes n’étant pas tombés de la dernière pluie, ils ont vite réalisé tout l’avantage fiscal qu’ils pouvaient retirer de pareil régime en remboursant aussi lentement que possible leurs hypothèques, de sorte qu’ils se trouvent collectivement débiteurs de montants frisant pour près des trois quarts d’entre eux la limite du supportable.

Le risque systémique, pour le marché immobilier lui-même en cas de chute des prix, et pour les banques, cantonales et régionales notamment, engagées au-delà du raisonnable dans les activités de crédit hypothécaire, est devenu suffisamment important pour que l’autorité fédérale en vienne après des années d’hésitation à se prononcer en faveur de l’élimination de la valeur locative. Un projet de loi, établi par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), a été présenté sous forme d’initiative parlementaire au plénum dudit Conseil, qui vient de l’approuver avant de le transmettre comme le veut la procédure parlementaire au Conseil national, où il sera évidemment décortiqué, disséqué, trituré sous toutes les coutures par des groupes politiques opposés de longue date à toute remise en question de cette forme particulière d’imposition d’un revenu, fictif pour les uns, néanmoins effectif, même si non monétaire, pour les autres.

On discutera donc fermement de cet aspect fiscal, sans trop se préoccuper de l’autre, savoir le risque systémique, politiquement moins porteur que le premier, mais probablement plus important sous l’angle de la sécurité, et par conséquent de l’intérêt général, découlant de l’énormité de l’endettement hypothécaire, passé de 100% à 150% du produit intérieur brut en à peine 20 ans.

Etrange, cette controverse à propos d’un impôt instauré en 1934 déjà. Les économistes ont longuement débattu de cette forme particulière de revenu en nature qu’est la valeur fiscale imputée. Le logement ne rend-il pas des services, qui méritent salaire, comme le loyer payé par le locataire ? Ces grands «think tanks» officiels que sont le FMI et l’OCDE ont fini après moult tergiversations par recommander son élimination dans leurs rapports d’examen de l’économie suisse, au motif justement qu’il entraînait un surendettement dangereux pour la stabilité.

Mais voilà : abandonner l’impôt locatif créerait, selon le niveau du taux hypothécaire, un trou béant dans les recettes fiscales, d’où les oppositions d’une frange de la droite irréductiblement attachée à la discipline budgétaire. Quant à la gauche et surtout son aile la plus combative, très actives au National, elles la rejettent au nom d’une égalité de traitement entre propriétaires et locatairesqu’elles verraient, sans qu’on comprenne très bien comment et pourquoi, injustement menacée.

Suite, donc, au prochain épisode.

Lien permanent Catégories : Dette, Fiscalité, Immobilier, suisse 3 commentaires

Commentaires

  • "fictif pour les uns" ? J'aimerais bien connaître les arguments de ceux qui pensent qu'il ne l'est pas...
    Résumons : vous habitez la maison dont vous êtes propriétaire. Or donc l’État vient vous dire que "vous pourriez louer cette maison". Ah bon ? Et j'habiterais où ? " Et qu'on va vous taxer sur ce revenu que vous pourriez toucher si vous la louer". Si on n'est pas dans le fictif, alors faut donner la définition de ce terme...
    Cet impôt n'est rien de moins qu'une escroquerie pure et simple. Et cela ne m'étonne pas une seconde que les socialistes la défendent.
    Par contre, je ne vois pas pourquoi les propriétaires peuvent défalquer leurs frais d'entretien. Et donc, on comprend que les gros propriétaires sont pour le maintien de cette escroquerie d’État...

  • « Cet impôt n'est rien de moins qu'une escroquerie pure et simple. »

    C'est comme l'inique impôt sur la fortune (je ne parle pas de la montagne de fric qui vous est tombée du ciel après des tours de passe-passe...), non, je parle des sous que vous avez soigneusement mis de côté durant toute une vie pour vos vieux jours. De ces sous que vous n'avez pas claqué pour vous saouler la gueule ou vous droguer, ou vous acheter des limousines "bling bling" comme les immigrés...

  • @pétard - Êtes-vous d'accord ou pas qu'on vous taxe sur le revenu "des sous que vous avez soigneusement mis de côté durant toute une vie pour vos vieux jours"?

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