Imbroglio juridico-monétaire en Europe

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Lorsque le droit se mêle d’économie, on peut être sûr que les choses sont parties pour durer. En l’occurrence, l’affaire porte sur un sujet éminemment délicat, celui des compétences respectives de l’Union européenne et de son membre le plus influent et le plus puissant, on aura reconnu l’Allemagne, en matière de politique monétaire.

Depuis que, en janvier 2015, la Banque centrale européenne s’est mise à racheter sur le marché secondaire, en quantités croissantes, des titres de dette publique afin de soutenir une conjoncture défaillante, des voix se sont élevées outre-Rhin pour dénoncer une pratique considérée comme contraire aux traités européens et accessoirement illicite sous l’angle du droit constitutionnel allemand. Ce que les détracteurs de cette version communautaire du «quantitative easing» ont en réalité dans leur viseur porte cependant moins sur le fait qu’à leurs yeux la BCE outrepasse son mandat – qui consiste principalement, et à leur avis uniquement, à maintenir la stabilité des prix – que sur le soupçon qu’ils nourrissent qu’en agissant de la sorte la banque centrale procède indirectement à la mutualisation des dettes publiques, lire celles des pays du sud de la zone, Italie au premier chef. Or une telle mutualisation reste et demeure, en Allemagne, un tabou absolu. D’où son refus catégorique, manifesté sur tous les tons et à toutes les occasions, de tout ce qui pourrait ressembler à l’émission de «corona bonds» telle que suggérée par la France et quelques autres.

Certains de ces contempteurs, à l’instar par exemple d’un Hans-Werner Sinn, président de l’Ifo munichois*, n’avaient d’ailleurs cessé depuis bien avant la pandémie de s’alarmer de l’augmentation rapide et massive des soldes Target2, savoir les positions des banques centrales nationales vis-à-vis de l’eurosystème, qui permettent de financer sans réelle contrainte les déficits d’Etats incapables de mettre de l’ordre dans leur ménage. Il y a donc, à présent, une double raison de réclamer une mise au pas de la BCE.

Dans un arrêt qui vient de faire le tour du monde car il ébranle les fondements mêmes de l’union monétaire européenne, le Bundesverfassungsgericht allemand a jugé que le conseil de la BCE avait pris à réitérées reprises depuis mars 2015 des mesures «ultra-vires», autrement dit qui vont au-delà de ses compétences. En particulier, ont estimé les constitutionnalistes de Karlsruhe, la Banque n’aurait pas respecté les principes de proportionnalité dans la mise en œuvre de son programme de rachat de titres publics. La Cour de justice européenne se serait, selon les mêmes, également engagée en dehors de ses compétences en laissant faire. Enfin, quant à savoir si le gouvernement fédéral et le Bundestag ont failli à leur devoir de surveillance comme le prétend l’accusation, cela reste à voir, une fois écoulé le délai de réponse de trois mois qui leur a été accordé.

A Luxembourg, siège de la CJUE, comme à Francfort, siège de la BCE, on a haussé les épaules, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits nationaux. L’affaire, au fond, serait strictement intérieure à l’Allemagne, même si elle soumet la Bundesbank, sujette de droit allemand en même temps que partie prenante du Système européen de banques centrales, à un délicat exercice d’équilibrisme. Mais il n’est pas sûr qu’on en reste là, tant le dégât d’image causé par cette bisbille risque de coûter cher à la zone euro, voire à l’Union européenne dans son ensemble.

 

* L’Ifo (Leibniz-Institut für Wirtschaftsforschung an der Universität München) est l’un des cinq principaux instituts de recherche économique allemands

 

Commentaires

  • Déjà que les banques européennes tournent sans liquidité depuis une bonne dizaine d'années, on verra bien comment l'euro sera accepté sur les marchés des changes ?!?!?

    En fait l'euro ne fait que tourner en circuit fermé et quand ça chute dans ce type de structure, ça chute vite !

  • Ceux qui pensent que les taux négatifs ne vont que servir les intérêts européens, se mettent le doit dans l'oeil !

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