Faire contre mauvaise fortune bon cœur

Imprimer

Les programmes internationaux de réforme de l’imposition des entreprises risquent de coûter cher à la Suisse. On a déjà pu mesurer ce que l’alignement des taux d’imposition résultant de la suppression des avantages fiscaux consentis à certaines sociétés étrangères allait entraîner comme manque à gagner pour leurs cantons de domicile. Les nouvelles mesures qui se profilent, toujours en application des standards minimaux du BEPS («Base Erosion and Profit Shifting», ce projet de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), devraient entraîner une perte fiscale d’ampleur encore plus grande pour la Suisse, car il ne s’agira plus simplement de faire disparaître des inégalités de traitement à l’intérieur du pays entre entreprises locales et sociétés étrangères à statut privilégié, mais beaucoup plus largement de participer à la lutte qui se mène, à l’échelle de l’OCDE et du G 20, contre les pratiques abusives en matière de «prix de transfert», qui conduisent les multinationales à localiser l’essentiel de leurs bénéfices dans les pays à bas taux d’imposition. Selon le Département fédéral des finances, la Confédération pourrait y perdre jusqu’à 5 milliards de francs par année, sans compter la part des cantons et des communes.

Il se trouve en effet que nos grandes multinationales, pharmaceutiques au premier chef, réalisent à l’étranger une part de leur chiffre d’affaires total sans doute bien supérieure à celle de leurs bénéfices qui y sont effectivement imposés. Dès l’instant où ce «chalandage fiscal» sera appelé à disparaître, les recettes que nos collectivités publiques retirent aujourd’hui de l’imposition des sociétés s’en trouveront sérieusement amputées. Pour rappel, le rendement de l’impôt fédéral direct, supérieur à 22,5 milliards de francs l’an dernier, se répartit en parts à peu près égales entre personnes physiques et personnes morales, si l’on en juge par les derniers chiffres publiés (10,2 et 9,7 milliards de francs pour 2015), les seuls canton de Zurich, Zoug, Vaud et Genève se taillant la part du lion (51,5%) dans le total de l’imposition des secondes.

Après la disparition ex abrupto du secret bancaire et de la rente de situation qui en découlait, voilà donc un second pan des particularismes à l’origine de la prospérité helvétique en passe de céder sous les coups de boutoir de la communauté internationale.

Il pourrait cependant en résulter à la longue une transformation plutôt bienvenue de nos structures économiques. Au lieu en effet qu’elle ne soit plus dans certains secteurs d’activité qu’une simple holding, la raréfaction des occasions d’optimisation fiscale à l’étranger devrait logiquement conduire la Suisse à se réindustrialiser, puisque rien, dans la croisade internationale menée contre les privilèges fiscaux, ne lui interdira de maintenir ses bas taux d’imposition, de sorte que ses grandes entreprises auront tout intérêt à y localiser une partie plus importante de leur production. Chiche !

Lien permanent 1 commentaire

Commentaires

  • Ouf, je m'imaginais le pire avant d'arriver à votre conclusion plutôt réjouissante.
    Il est temps de reconnaitre les limites de la compétition qui permet l'optimisation fiscale au détriment de l'égalité de traitement. Mais ce n'est pas demain la veille qu'on verra cette pratique s'uniformiser. Il suffit de voir ce qui s'est passé avec Amazon et NY, après Seattle, pour comprendre que les puissants ont plus d'un tour dans leur sac.

Les commentaires sont fermés.