Où le droit s’intéresse aux taux négatifs

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Astucieusement conseillée, une grande commune genevoise (la Ville ?) s’est dit que l’emprunt conséquent (100 millions de francs) qu’elle avait contracté en 2006 auprès d’une banque à un taux égal au Libor à 6 mois ne devrait plus l’obliger à payer des intérêts depuis que ce taux est devenu négatif, mais pouvait à l’inverse l’amener à demander que ce soit la banque qui lui verse des intérêts !

 

L’affaire est allée en justice et, en dernier recours, le TF a estimé que l’intérêt d’un prêt ne pouvait être négatif, pour des raisons qui tombent en effet sous le sens (un prêt bancaire est en principe accordé à titre onéreux) mais ne sont pas exactement celles au nom desquelles la BNS applique un taux d’intérêt négatif aux avoirs que les banques et des institutions de prévoyance notamment entretiennent sur leurs comptes auprès de la banque centrale.

Les juristes se régaleront de cette affaire, mais il n’est pas sûr que les économistes soient tout à fait d’accord avec les juges de Mon-Repos. Car si rien n’interdit fondamentalement, au nom d’un intérêt supérieur (la stabilité monétaire recherchée par la banque centrale), de pénaliser des déposants qui choisissent librement de préférer des encaisses dormantes à des placements plus risqués, on ne voit pas très bien pourquoi l’effet symétrique ne pourrait pas profiter aux débiteurs, du moins lorsque leurs emprunts sont contractuellement liés au taux de référence en question. D’ailleurs, la pratique des taux négatifs a précisément pour but, moins en Suisse qu’ailleurs il est vrai (chez nous, c’est la lutte contre la surévaluation du franc qui y a conduit), d’inciter les banques à prêter les liquidités abondamment mises à leur disposition par les banques centrales, plutôt qu’à les thésauriser.

Personne évidemment ne pouvait prévoir en 2006 que la BNS abandonnerait le cours plancher et introduirait un intérêt négatif de -0.75%, et du coup aucune banque n’avait alors de raison de prévoir dans ses contrats de prêt une clause qui lui permettrait d’en contourner au besoin l’application littérale. Faisant appel à la notion transcendentale de «volonté des parties», les juges en déduisent que la rémunération d’un prêt bancaire ne peut tomber sous zéro, point à la ligne.

Mais alors, comment ne pas être frappé par l’inégalité du traitement réservé aux prêteurs selon qu’ils sont banques ou non ? Il ne serait dès lors pas étonnant qu’après avoir étudié par le menu cette curieuse inégalité, des détenteurs de comptes de virement, amenés par des considérations de saine gestion de leurs portefeuilles d’actifs (on pense bien sûr surtout à des caisses de pensions), fassent valoir que la détention d’un certain volant de liquidités auprès de la Banque nationale ne résulte pas de quelque réticence de leur part à les investir, mais de la nécessité de se tenir prêts à saisir de bonnes occasions de placement lorsque celles-ci se présentent, et qu’il n’y avait pas lieu de les pénaliser sans autre forme de procès ni avertissement préalable.

Voilà en tout cas un des effets collatéraux, sans doute inattendu pour la BNS, de l’introduction de taux négatifs, et une raison d’espérer que l’évolution des conditions économiques et monétaires lui permettront de mettre rapidement (on peut toujours rêver…) un terme à ce curieux «oxymore» que constitue le prêt à intérêts négatifs, comme l’appelle un doctorant de l’Université de Genève*.

 

* Célian Hirsch, Le prêt à intérêts négatifs : un oxymore ?, publié le: 13 juin 2019 par le Centre de droit bancaire et financier

 

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