Libérale, la Suisse ? Allez allez…

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Contrairement à une idée reçue, la Commission européenne ne s’occupe pas que de la courbure des concombres et du nombre minimum de doigts dans les bouquets de bananes. Elle veille aussi à la bonne application des règles de fonctionnement du marché unique qui donnent substance aux quatre libertés fondamentales (dont cette fameuse libre circulation des personnes qui effraie tant les milieux syndicaux) et pousse le scrupule jusqu’à s’assurer que le principe de la libre concurrence soit respecté sous tous ses aspects, ce qui suppose en particulier le bannissement des aides publiques sauf celles servant l’intérêt général.

Or voilà que l’Association suisse des locataires s’inquiète des conséquences possible de l’application de ce même principe au marché du logement, puisque le logement locatif, sous les formes que cette association s’emploie systématiquement à préconiser (celle, pour faire simple, du logement dit social), est au bénéfice d’aides de l’Etat dans la plupart des cantons. L’Asloca entend donc que le Conseil fédéral obtienne de l’Union européenne l’assurance que l’accord-cadre négocié avec elle exclue expressément de son champ d’application les aides publiques au logement.

 

La protection des locataires au sens très militant défendu par l’Asloca dépasse manifestement le cadre des exceptions admises par les traités européens depuis leur origine, même si, à en croire un avis de droit tout récemment formulé à sa demande*, les textes demeurent assez flous sur le sujet et la jurisprudence qui en découle, encore peu fournie. L’enjeu n’est certes pas de première importance pour la Commission européenne, qui préfère pour l’instant se pencher sur les entraves les plus notables aux règles du marché en matière d’échanges transnationaux ou de disparités régionales, sans parler des conflits entre politique de concurrence et politique industrielle (cf. la fusion refusée entre Siemens et Alstom). Mais les choses pourraient changer, en particulier si la partie helvétique à la négociation avec Bruxelles multipliait ses demandes d’éclaircissement, déjà fort nombreuses, sur ce point également.

Il pourrait ainsi en ressortir à quel point le marché suisse du logement se trouve, dans les zones urbaines en tout cas, largement soustrait à la concurrence, de sorte qu’il est pratiquement impossible à un promoteur de réaliser quelque projet immobilier que ce soit sans accepter au préalable de se soumettre à des contraintes l’obligeant, par exemple, à réaliser une proportion donnée de logements à loyers modérés subsidiés par la vente au prix fort de quelques appartements autorisés en propriété par étage. Cette sorte de dirigisme à caractère certes social, mais complètement étranger au bon fonctionnement du marché, non seulement manque son but (puisqu’il entretient de facto la pénurie de logements et contribue en définitive à faire monter les loyers au lieu d’en favoriser la baisse), mais participe plus largement au maintien du pays dans une sorte de conservatisme structurel fort éloigné de l’image d’une économie libérale et ouverte qu’il aime à se donner.

 

 

* https://www.asloca.ch/wp-content/uploads/2019/03/07-Avis-de-droit-UE-et-aides-logement-NL.pdf

 

 

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