Qui ne paie pas ses dettes s’enrichit

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A l’instar de quelques rares autres pays, l’Espagne et les Pays-Bas notamment, la Suisse impose la valeur locative des logements habités par leurs propriétaires. Depuis une vingtaine d’années, la proposition d’abandonner cette singularité fiscale ou d’en modifier la nature a été soumise au vote populaire, sans jamais réussir à convaincre un électorat essentiellement constitué, il faut le dire, de locataires. Ce qui n’a manifestement pas découragé les partisans de sa suppression de revenir à la charge, puisque la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats vient de déposer une initiative parlementaire visant à la faire disparaître, moyennant divers aménagements susceptibles d’emporter cette fois-ci l’adhésion d’une majorité.

D’un point de vue strictement économique, il paraît assez logique d’imposer ce revenu fictif, puisqu’il constitue, bien qu’en nature, l’équivalent du loyer que l’occupant d’un logement identique devrait payer à son propriétaire. Ne pas imposer ces «services de logement» créerait une inégalité de traitement par rapport au locataire qui, lui, ne peut pas déduire son loyer de son revenu imposable.

Mais là s’arrêtent les analogies mises en avant par les adversaires de la proposition. Dans le régime helvétique en effet, la valeur locative retenue par l’autorité fiscale peut faire l’objet de diverses déductions qui la réduisent pratiquement à pas grand chose dans bon nombre de cas, à commencer par celui, le plus fréquent, où le propriétaire n’amortit pas complètement et même pas du tout sa dette hypothécaire, consacrant de surcroît les fonds qu’il aurait pu affecter à cet amortissement aux diverses formes d’épargne fiscalement privilégiées d’un troisième pilier.

Il en résulte qu’à l’inverse l’ingénu propriétaire à la fois bon contribuable et prévoyant pour ses vieux jours qui se débarrasse le plus vite possible de son fardeau hypothécaire se retrouve imposé plein pot à un moment de sa vie, généralement de retraité, où ses moyens d’existence se réduisent dans la plupart des cas à une modeste rente, ainsi augmentée par le fisc d’un revenu notionnel dont il ne voit évidemment pas la couleur.

Les situations concrètes sont bien entendu plus variées. Il y a de riches propriétaires qui n’ont pas eu besoin d’emprunter et pour qui les valeurs fiscales retenues sont, dans la règle, très inférieures aux prix de marché. Il y a, à l’autre bout de l’échelle, des «primo-accédants» soulagés de ne pas devoir alourdir leurs charges mensuelles d’un taux d’amortissement dépassant leur disponibilités. Ces cas particuliers devront être pris en compte dans toute réforme ayant quelque chance de passer la rampe.

Restera à convaincre le peuple des locataires. Ce ne sera par une mince affaire, même si la proportion de ceux qui se verraient bien devenir propriétaires est plus élevée qu’on ne veut nous le faire croire.

Quant aux répercussions financières d’un abandon de la valeur fiscale, elles sont difficiles à évaluer en l’état. Dans l’hypothèse, vraisemblable, où cet abandon serait accompagné de la fin de la déductibilité des intérêts de la dette, il en résulterait pour les collectivités publiques un manque à gagner se chiffrant, selon le niveau des taux hypothécaires, de presque rien à quelques centaines de millions de francs. Voilà, en tout cas, de quoi alimenter les débats parlementaires pour les mois à venir.

 

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