23/07/2013

Pour une fiscalité à armes égales

La Suisse, qui a – assez – tôt milité en faveur du multilatéralisme (du GATT, dès 1958, à l’OMC) avant de se fourvoyer récemment dans des accords bilatéraux (le gros l’emporte toujours sur le petit), devrait se satisfaire de la tournure que prennent les événements en matière de fiscalité. 

On s’achemine en effet, les nécessités budgétaires faisant partout loi, vers une harmonisation des conditions d’imposition dans tous les pays qui comptent et bientôt également dans les autres, jusqu’aux paradis fiscaux ou réputés tels. 

La conseillère fédérale en charge de la question, Eveline Widmer-Schlumpf, qui a d’abord été vivement critiquée pour sa manière de «tout céder sans négocier» à condition que les mêmes règles s’appliquent à tous, a eu raison de tenir bon. 


Car cette acceptation assortie de l’exigence d’égalité des conditions – «mit gleich langen Spiessen», «à armes égales», «level playing field» – est en train de devenir un standard international, et les petits pays ont tout lieu de s’en réjouir, passée la phase de transition durant laquelle ils risquent de souffrir un peu.

Ils pourraient d’abord souffrir, si la fermeture des niches qu’ils avaient aménagées ou tolérées en faveur de certains groupes de personnes physiques ou morales se traduit par une baisse de leurs recettes, dès l’instant où ces sujets fiscaux, jusqu’alors au bénéfice de conditions préférentielles, s’en retournent d’où ils étaient venus pour ces raisons précisément.

Mais si les pays en question, à l’instar de la Suisse, connaissent par ailleurs un niveau moyen de fiscalité plutôt bas en comparaison internationale, ils auront toutes les raisons d’espérer attirer, cette fois-ci hors de toutes conditions préférentielles, des fortunes privées et des entreprises soucieuses d’alléger sans subterfuge juridique ou comptable d’aucune sorte la charge fiscale qui pèse sur elles. 

Le côté délicat de la chose est qu’on ne sait pas très bien combien de temps la phase transitoire risque de durer. Si elle dure trop longtemps, les pertes de recettes pourraient atteindre des montants considérables, et obliger ces pays à s’endetter, ou à alourdir leurs impôts ordinaires. Raison pour laquelle les négociateurs suisses ont tenté, sans plus de succès que l’OCDE, d’obtenir un calendrier précis lors du G20 de Moscou. Des réticences existent, pour de plus ou moins honorables motifs, techniques au premier chef, qui empêchent de passer rapidement des paroles aux actes.

Mais il se peut malgré tout qu’on aille cette fois-ci assez vite en besogne. Une sorte d’unanimité règne en la matière, tant les besoins de recettes supplémentaires sont impérieux, et même les Etats-Unis semblent désormais disposés, sans doute pour cette raison-là, à jouer pleinement, sous l’œil attentif de leurs pairs, le jeu de la réciprocité.

07:14 Publié dans Concurrence, Fiscalité, Union européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | |

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