16/04/2013

Suisse: après Charybde, bienvenue à Scylla

A peine dépouillée de son secret bancaire, voici que la Suisse risque de se trouver prochainement délestée d’un autre de ses avantages comparatifs, celui du traitement fiscal favorable qu’elle réservait jusqu’ici, sous diverses formes, aux entreprises étrangères. Ce qui menace de tomber, ce n’est pas seulement le statut d’exception que certains cantons accordent aux sociétés mixtes et autres sociétés de domicile, et dont l’abolition pourrait s’accompagner de ces moins-values par centaines de millions qui font trembler Genève.

C’est aussi, et tout bonnement, l’étiolement prévisible, à plus ou moins brève échéance, de l’intégralité de la manne fiscale représentée par l’impôt sur le revenu des entreprises multinationales.

Deux mécanismes sont ici à l’œuvre. Le premier, bien connu, est celui de la concurrence fiscale internationale. En une trentaine d’années, et alors même que son taux d’imposition combiné – Confédération et cantons – a été réduit d’un bon tiers, la Suisse est tombée de la première à la douzième place au classement, par ordre croissant, de la charge fiscale pesant sur le revenu des entreprises.


Le deuxième enchaînement fatal est celui qui se dessine à l’échelle intergouvernementale avec la lutte, pilotée par l’OCDE, «contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices», en clair et pour l’essentiel, la traque à l’optimisation fiscale que d’astucieux arbitrages permettent aux grandes sociétés de réaliser avec l’aide de leurs experts juridiques et comptables.

Au cœur de ces montages, il y a l’utilisation, considérée désormais comme condamnable et bientôt tenue pour illicite, de ce que l’OCDE appelle les «prix de transfert», qui permettent, par le truchement d’opérations effectuées entre les différentes sociétés d’un même groupe mais domiciliées sous des juridictions distinctes, de minimiser la charge fiscale globale qui pèse sur elles (le phénomène, soit dit en passant, n’est pas seulement le propre des multinationales : je me souviens d’un ministre genevois des finances qui pestait contre l’habitude qu’avaient prise nos grandes banques d’imputer à Zurich, où les impôts sont plus bas, des bénéfices qu’elles réalisaient en réalité à Genève…).

Le jour où, sous la pression du G20 qui a mandaté l’OCDE, les principaux pays se seront mis d’accord sur un nouveau mode de calcul des prix de transfert et l’imposeront aux autres, les grandes entreprises n’auront plus beaucoup de raisons d’établir leurs quartiers généraux en Suisse, et celles qui y sont déjà installées pourraient bien procéder à un réexamen des avantages et inconvénients de leur présence chez nous. Aussi, de même que nos banques privées doivent d’urgence réinventer leur modèle d’affaires, nos collectivités publiques seraient bien inspirées de réfléchir sans trop tarder à la meilleure manière de se serrer la ceinture.

Commentaires

Bonjour,

" Le jour où, sous la pression du G20 qui a mandaté l’OCDE, les principaux pays se seront mis d’accord sur un nouveau mode de calcul des prix de transfert et l’imposeront aux autres, ..."

On constate une fois de plus que c'est le G20 qui dicte ses règles à l'OCDE, alors que ce même G20 est autoproclamé, que ses membres sont cooptés, qu'il n'a aucune légitimité démocratique, qu'il n'est doté d'aucun statut et que bon nombre de ses membres ne font même pas partie l'OCDE ...

Nous sommes ici dans un rapport de forces. Si l'OCDE est devenue la chambre d'enregistrement du G20, il faut qu'elle le dise clairement.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 16/04/2013

"Nous sommes ici dans un rapport de force": mais bien évidemment ! L'art de la diplomatie - la bonne politique - consiste justement à en tenir compte. La précaution la plus élémentaire commande d'analyser ce que l'avenir peut nous réserver. Une discipline peu populaire lorsque Scylla se pointe à l'horizon. On peut toujours voter contre, cela changera quoi ?

Écrit par : Jürg Bissegger | 16/04/2013

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