30/04/2012

Caisse de retraite des fonctionnaires: pourquoi une recapitalisation à 80%

Un cadre retraité de l'Etat de Genève se demande, avec beaucoup d'autres sans doute, pour quelle raison la Confédération a fixé à 80%, et non 40 ou 50%, le degré de couverture minimal des institutions publiques de prévoyance.

On commencera par rappeler que loi a fixé pour principe la couverture intégrale des engagements des caisses de pensions, autrement dit celui d'une capitalisation totale, assortie d'une réserve suffisante pour couvrir les fluctuations de valeur (lesquelles sont nombreuses ces temps-ci...), soit au final quelque chose comme 115 à 120%. Une exception avait d'emblée été prévue pour les caisses publiques, au motif qu'une couverture partielle pouvait se justifier dès l'instant où l'Etat, supposé éternel, leur apportait sa garantie.


Mais si la pérennité de la puissance publique semble assurée, celle de sa solvabilité l'est un peu moins, dans un climat général d'exhaustion des soldes budgétaires et de vieillissement démographique. De sorte que la capitalisation partielle s'est mise à ressembler de plus en plus à un mécanisme redistributeur du type chaîne de Ponzi, les cotisants jeunes étant persuadés de préparer leur propre retraite alors que, en réalité, ils contribuent au financement des rentes versées aux retraités.

La redistribution qui ne dit pas son nom se cache en fait derrière d'impénétrables algorithmes alliant un taux dit technique à des tables de mortalité pour déboucher sur un «taux de conversion» bien plus bas que promis. Une caisse apparemment capitalisée à 100% ne l'est véritablement que si, et parce que, elle a la chance inouïe de dégager de sa fortune des rendements systématiquement plus élevés que ceux nécessaires à son équilibre actuariel; mettons, aujourd'hui, des rendements supérieurs à 4% dans un contexte d'inflation quasi nulle, alors que l'immense majorité des caisses peuvent s'estimer heureuses si elles en atteignent tout juste la moitié.

C'est pour toutes ces sortes de raisons y compris celles propres à la fonction publique (réduction tendancielle des effectifs, éventualité de privatisations, etc.) que le Conseil fédéral avait suggéré que les caisses publiques soient elles aussi couvertes à 100%, avec un délai suffisant (40 ans) pour atteindre l'objectif. Le Parlement a estimé quant à lui que 100%, c'était trop dur, et a ramené l'exigence légale à 80%. Cette norme n'est donc rien d'autre que le résultat d'un compromis typiquement helvétique, qui ne signifie rien sur le plan actuariel, et encore moins sur le plan économique. A l'heure actuelle toutes les caisses, qu'elles soient privées ou publiques, sont probablement insuffisamment capitalisées.

Marian Stepczynski

 

 

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Commentaires

Voilà qui mériterait une réponse ou un commentaire de la part d'un actuel ou ancien membre directeur de la CIA, pour prendre l'exemple d'une caisse qui regroupe nombre d'habitants de Genève. Ne serait-ce que pour rappeler les raisons pour lesquelles cette politique a toujours été vigoureusement combattue par ses gestionnaires.

Écrit par : Mère-Grand | 01/05/2012

J’ai souvent lu des attaques contre les caisses de prévoyance de la fonction publique, basées sur des objectifs politiques plutôt que sur la réalité concrète de ces caisses. Mais c’est la première fois que j’observe autant d’incompétence de la part d’un journaliste spécialisé sur les questions économiques.
Le début est correct, mais manque de pédagogie : les caisses des entreprises privées doivent être en capitalisation intégrale, c’est vrai, mais il semblerait utile d’expliquer pourquoi. Les entreprises privées peuvent être en faillite, les engagements pour les retraites de leurs employés doivent être garantis. L’exception pour les caisses publiques résulte de la pérennité de l‘Etat. Sa garantie est symbolique, aucun canton ne l’a exercée sauf en cas de privatisation.
Mais la suite tient du délire : une capitalisation partielle correspondrait à un mécanisme redistributeur du type chaîne de Ponzi, système frauduleux. Je signale que le système que M. Stepczynski nomme redistributeur frauduleux est appelé par les spécialistes système de répartition, est que c’est le système appliqué par l’AVS !
Deuxième erreur indigne d’un débutant : un ”taux de conversion” plus bas que promis. Il faut savoir qu’un taux de conversion permet de calculer la rente dans un système à primauté des cotisations, qui ne peut exister qu’avec une capitalisation intégrale : chaque assuré accumule un bas de laine, la grandeur de son capital permet de calculer, avec le taux de conversion, sa retraite. Dans un système mixte, le financement partiel par répartition ne permet pas de déterminer un capital accumulé, donc le taux de conversion est inutilisable, on applique alors un système de primauté des prestations, la retraite correspondant à un certain pourcentage du dernier salaire. Parler de taux de conversion pour un système de capitalisation partiel est donc une absurdité.
Enfin l’exigence légale d’un degré de capitalisation de 80% ne signifierait rien sur le plan économique. Donc trouver 40 à 60 milliards de francs, financés par les cantons ou les salariés, pour recapitaliser les caisses publiques, offrir 40 à 60 milliards de francs supplémentaires à gérer aux institutions financières, n’auraient rien à voir avec l’économie ? Monsieur Stepczynski me semble avoir une vision particulière de l’économie.

Écrit par : Michel Ducommun | 02/05/2012

Merci à Michel Ducommun. Alors, que pense Monsieur Stepczynki de cette réponse?

Écrit par : Mère-Grand | 02/05/2012

Je crois que M. Ducommun n’a pas très bien compris ce qu’est le taux technique. Mais ce n’est pas grave : il se trouvera bien un actuaire pour le lui expliquer en détails. Bornons-nous à ce stade à en relever l’essentiel : le taux technique n’est rien d’autre qu’un taux d’escompte, utilisé ici pour calculer la valeur actuelle des engagements futurs d’une caisse de pensions, ou si l’on préfère, dans le cas d’une caisse publique partiellement capitalisée, pour calculer la valeur actuelle du montant des capitaux à accumuler (pour ce qui est de la part en système de capitalisation) d’une part, et des promesses de versements futurs (pour ce qui est de la part non couverte, dite «en répartition», c’est-à-dire des engagements futurs de l’Etat), d’autre part. La question de la primauté (des cotisations ou des prestations) n’y change rien.
S’agissant de l’allusion, évidemment à prendre au second degré, au système dit «chaîne de Ponzi», elle n’a plus rien d’actuariel, mais relève simplement de notions économiques élémentaires. La seule différence entre une vraie chaîne de Ponzi et le système de la répartition en prévoyance vieillesse est que la première relève évidemment de l’escroquerie pure, tandis que la seconde est parfaitement légale. Mais l’une et l’autre cessent de fonctionner dès l’instant où les participants qui paient deviennent moins nombreux, ou ne veulent plus payer. Dans les situations d’escroquerie, l’animateur (par exemple Madoff) va en prison, tandis que dans les situations légales, l’animateur (l’Etat) paie la différence.

Écrit par : Marian Stepczynski | 02/05/2012

En parlant de chaîne de Ponzi, je la vois dans l'autre sens : forcer les employés du service public à augmenter leur cotisation vers la caisse par capitalisation ne fait qu'augmenter les sommes injectées dans les ésotériques de la finances, ce qui permettra de rémunérer les capitaux des premiers arrivés.

Écrit par : Djinus | 02/05/2012

La réponse de Monsieur Stepczynski à mon commentaire est un sommet dans l’art de répondre à côté et de persévérer dans l’erreur. Il ne répond pas aux trois critiques que j’avais formulées, mais affirme ”que je n’ai pas compris ce qu’est le taux technique, et qu’un actuaire me l’expliquera”. Dans la mesure où mon commentaire ne parlait pas du tout du taux technique, la faculté de Monsieur Stepczynski de savoir ce que j’ai compris de ce concept est étonnante. Par contre il montre que sa compréhension de ce dont il parle a encore de sérieuse limites.
Cela n’a aucun sens de séparer les valeurs actuelles pour la part en système de capitalisation des promesses de versements futurs pour la part en répartition. Il faut calculer la valeur actuelle des pensions projetées, c’est à dire le capital nécessaire pour garantir ces pensions, ce qui permet, pour un système mixte, de déterminer quel est le degré de capitalisation.
De plus les promesses de versements futurs ne concernent pas la part en répartition, elles correspondent au montant total des retraites définies par le système, qu’il soit mixte ou en capitalisation intégrale, mais sont différentes selon la primauté des cotisations ou des prestations. Enfin il est faut d’affirmer que cette part en répartition correspond aux engagements de l’Etat. La garantie de l’Etat, c’est de payer les prestations dues SI la caisse n’est plus en état de le faire. Comme toutes les projections actuarielles faites pour la CIA montrent qu’au bout de 20 ans la caisse aura payé toutes les prestations et aura en caisse au minimum 5 milliards, la probabilité qu’elle ne puisse pas payer les prestations est très très proche de zéro.
Concernant la chaîne de Ponzi, la vraie différence est que cette chaîne s’effondre nécessairement de par son fonctionnement même, tandis que les retraités en Suisse touchent chaque mois leur rente AVS depuis 1948, sans que ce soit l’Etat qui paye ces rentes.
En résumé, je crois que c’est plutôt Monsieur Stepczynski qui aurait besoin de l’aide d’un actuaire. (Je signale que j'ai une formation de mathématicien et que j'ai été président de la CIA)

Écrit par : Michel Ducommun | 03/05/2012

M. Ducommun mets le doigts sur LE point décisif : Pourquoi diable a-t-il fallut chambouler un système qui fonctionnait parfaitement depuis des décenies ? Pour moi la réponse est claire comme de l'eau de roche : La décision législative d'augmenter la capitalisation est purement politique : elle est une attaque frontale contre la fonction publique et permet aux instituts financiers d'augmenter leur rente de situation, instituts qui financent grassement les partis politique ayant pris cette décision ...

Écrit par : Djinus | 07/05/2012

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