19/03/2012

L'absurde taxation d'un revenu fictif

A force de taper sur le clou, on finira bien par l'enfoncer. Le clou en question, c'est l'absurdité du système helvétique d'imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire, que l'OCDE dans sa dernière étude sur la Suisse (décembre 2011) aussi bien que les membres du groupe de travail «Stabilité financière» (dans leur rapport de février 2012) mettent sérieusement en question. Non seulement le système est économiquement injuste et fiscalement improductif en ce qu'il favorise les ménages à revenus élevés et ne rapporte rien au fisc, mais encore il conduit à un endettement sans commune mesure avec le niveau effectif des revenus, et représente de ce fait un risque systémique.


L'iniquité du système tient essentiellement au fait que la déductibilité des intérêts hypothécaires incite les propriétaires les plus fortunés à faire jouer à plein l'effet de levier sur leur patrimoine, en recourant à toutes les techniques d'optimisation fiscale que banques, assureurs et autres conseillers financiers ne se privent pas de leur vanter. De sorte que plus on est riche, moins on paie. Quant à l'inefficacité fiscale du régime actuel, elle se lit dans la statistique des impôts: les dépenses fiscalement déductibles (intérêts et frais d'entretien) dépassant dans la majorité des cas la valeur locative telle qu'elle est calculée, les recettes tirées de celle-ci sont en réalité négatives.

Ces aspects ont beau n'être que marginalement traités dans le rapport «Surveillance macroprudentielle» du groupe de travail susdit, ils n'en sous-tendent pas moins l'analyse des risques liés au fait que, en pratique, l'Etat encourage l'endettement des ménages à travers la déduction des intérêts hypothécaires et les expose de ce fait à un double risque, celui d'une forte hausse des taux d'intérêt, et celui d'une chute des valeurs vénales sur le marché immobilier le jour où une telle hausse se manifestera. Un bon moyen d'assurer la stabilité financière consisterait donc, préconisent les experts, à «renoncer à la déduction fiscale des intérêts hypothécaires et compenser la charge fiscale supplémentaire des ménages en n'imposant plus la valeur locative».

Une fois le constat posé, reste à mettre ces belles propositions en pratique. Et c'est là que tout se complique. Les initiants du HEV (l'Association suisse des propriétaires fonciers) viennent de se faire renvoyer à leurs chères études par un Parlement qui a recommandé en votation finale, la semaine dernière, le rejet de leur initiative «sécurité du logement à la retraite». D'autres - tel Michel Barde, l'ancien secrétaire général de la Fédération des entreprises romandes, qui préconise une défiscalisation des amortissements de la dette hypothécaire pour en accélérer le rythme - prêchent depuis des années dans le désert.

Mais patience, patience, à force de taper sur le clou...

Marian Stepczynski

 

15:50 Publié dans Fiscalité | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook | | |

Commentaires

Supprimer la déductibilité des intérêts payés sur la dette pour en même temps supprimer la valeur locative, c'est lier deux choses totalement différentes par simple opportunisme politique.
Car si les particuliers ne peuvent plus déduire les intérêts passifs des dettes quelles qu'elles soient (aujourd'hui déjà limités de manière tout à fait scandaleuse!!), j'aimerais bien voir quel entrepreneur en raison individuelle ou autre, voire quelle société de capital pour laquelle la même règle devrait s'appliquer, trouverait encore les moyens de recourir à l'emprunt de risque pour constituer une part de son capital de départ.
Sans aller plus loin dans le raisonnement de ce qui doit déterminer la vraie capacité contributive de chaque contribuable au regard du principe d'équité fiscale, derrière ces projets de changement on retrouve toujours la même clique de penseurs et politiciens ennemis du capital, de la fortune, et tellement égalisateurs qu'ils finiront par conduire à l'éradication de la fortune!!
L'imposition de la valeur locative dans le système actuel n'est pas du tout constitutif d'un égalitarisme avec le locataire ne pouvant déduire son loyer en tant que consommation de ses revenu/fortune, mais un pur vol des contribuables, raison pour laquelle cette imposition spéciale n'a pas beaucoup eu de succès dans les autres Etats modernes.

Écrit par : simonius | 19/03/2012

excellent commentaire

sans être technique... je dirais que il faut ABOLIR cet impôt sur le revenu fictif car il n' y a' rien de plus juste que d'avoir finalement son chez-soi. ''C'est une sécurité... non seulement pour le propriétaire mais aussi pour les contribuables car je me sens assez comfortable de dire qu'une partie croissante de nos impôts sont utilisés comm aide familiale, subside etc... pour de plus en plus de famille. Avoir son chez-soi bien à soi-même est une valeur démocratique bien fondamentale.

Écrit par : roger balmer | 19/03/2012

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